Glossary
343 defined terms
Acte translatif
Un acte translatif est un acte dont l’effet est de transférer des droits au profit d’une personne.
Exemple : la vente d’un bien immobilier.
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Un acte translatif est un acte dont l’effet est de transférer des droits au profit d’une personne.
Exemple : la vente d’un bien immobilier.