Préempter et exproprier
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Mis à jour le Mardi 31 mai 2022
Le droit de préemption (DPU)
Le droit de préemption peut être défini comme la faculté reconnue à une personne physique ou morale de se substituer à l’acquéreur d’un bien.
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Mis à jour le Mercredi 12 avril 2023
Assainissement : les structures intercommunales
Les questions liées à l’assainissement, c’est à dire la gestion des eaux pluviales et des eaux usées, en raison de leurs conséquences environnementales, sont importantes pour les élus locaux qui traitent le plus souvent de ces questions au moyen de structures intercommunales.
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Mis à jour le Lundi 24 juin 2024
La consignation dans les procédures d'expropriation et préemption
L’expropriation et la préemption sont des procédures complexes qui permettent à une collectivité publique (la mairie par exemple) d’acquérir un bien immobilier dans l’intérêt général.
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Mis à jour le Mardi 23 juin 2026
La déclaration d’intention d’aliéner (DIA)
La déclaration d'intention d'aliéner (DIA) est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption.
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Mis à jour le Mercredi 15 mai 2024
L'expropriation
L'expropriation est une procédure permettant à l'administration, dans un but d'intérêt public, de contraindre une personne à lui céder un bien, moyennant une indemnité juste et préalable.
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Mis à jour le Lundi 2 décembre 2024
Le droit de délaissement
Le droit de délaissement offre au propriétaire d’un bien immobilier avec prescriptions d’urbanisme de demander à la mairie d’acquérir le bien.
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Les pouvoirs du Maire
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Mis à jour le Vendredi 17 février 2023
Les délégations de pouvoir
Au sein des communes et EPCI, la délégation de pouvoir ou de compétence est consentie à une autorité désignée qui bénéficie alors d’un transfert juridique de compétence.
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Mis à jour le Mardi 5 novembre 2024
Le maire et la délégation de fonction
Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal.
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Gérer les propriétés immobilières
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Mis à jour le Jeudi 25 juillet 2024
Désaffectation et déclassement des biens du domaine public
Pour vendre un bien relavant du domaine public de l’Etat il est impératif des respecter certaines formalités préalables. Notamment, la désaffectation du bien doit être constatée et partant, le déclassement de ce dernier doit être formalisé par un acte administratif.
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Mis à jour le Lundi 24 juin 2024
Les biens immobiliers du domaine public
Les biens qui appartiennent aux personnes publiques relèvent soit de leur domaine public lorsqu’ils sont affectés à l’usage direct ou indirect du public, soit de leur domaine privé.
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Mis à jour le Mercredi 12 avril 2023
Les biens sans maître
Conformément à l’article L1122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques “l'Etat peut prétendre aux successions des personnes qui décèdent sans héritiers ou aux successions qui sont abandonnées, à moins qu'il ne soit disposé autrement des biens successoraux par des lois particulières”.
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Mis à jour le Mercredi 8 janvier 2025
Le chemin rural
Le chemin rural appartient au domaine privé de la commune, il est affecté à l’usage du public et n’a pas été classé comme voie communale.
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Mis à jour le Vendredi 13 décembre 2024
La concession funéraire
La concession funéraire est un terrain que la commune peut décider de concéder dans le cimetière à une personne qui désire y fonder sa sépulture.
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Mis à jour le Jeudi 16 mai 2024
Les emplacements réservés
Les emplacements réservés sont destinés à recevoir les voies publiques, les installations d’intérêt général, les espaces verts existants ou à créer ou nécessaires aux continuités écologiques.
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Mis à jour le Mardi 29 octobre 2024
Les immeubles menaçant ruine et la procédure de mise en sécurité
Lorsqu’un édifice présente un danger (risque d’effondrement par exemple), le maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, a le devoir de remédier à cette situation pour protéger la sécurité des personnes.
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Mis à jour le Vendredi 29 novembre 2024
L’occupation du domaine public
Pour l’exercice de certaines activités, il est possible de demander à une personne publique l’autorisation d’occuper son domaine public.
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Mis à jour le Mercredi 20 novembre 2024
La vente ou location d’immeubles à prix réduit par la commune aux entreprises
Il est compréhensible pour une commune de vouloir favoriser l’installation d’entreprises sur son territoire
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Mis à jour le Vendredi 13 décembre 2024
Les zones d’aménagement concerté
Les zones d’aménagement concerté sont les zones territoriales où une collectivité publique ou un établissement public décide d’intervenir pour réaliser ou faire réaliser l’aménagement et l’équipement des terrains.
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Sauver les commerces
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Mis à jour le Jeudi 26 décembre 2024
L’exercice du droit de préemption commercial de la commune
Le droit de préemption commercial est un droit de préemption au profit de la commune lui permettant d’être prioritaire dans l’acquisition d’un bail commercial.
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Mis à jour le Mercredi 22 janvier 2025
Le principe de liberté du commerce et de l’industrie
La liberté du commerce et de l’industrie renvoie à la liberté de principe offerte à toute personne de choisir son activité économique et d’en déterminer les conditions.
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Mis à jour le Jeudi 26 décembre 2024
Le droit de préemption commercial des communes : les grands principes
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Mis à jour le Jeudi 26 décembre 2024
La rétrocession des terrains, fonds et baux commerciaux préemptés par la mairie
La commune doit, dans le délai de 2 ans, à compter de la prise d’effet de la cession, rétrocéder le fonds artisanal, fonds de commerce, bail commercial ou terrain à une entreprise immatriculée au RCS ou au répertoire des métiers.
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Mis à jour le Lundi 13 janvier 2025
Le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité
Les mairies peuvent préempter les baux commerciaux, les fonds artisanaux et les fonds de commerce ainsi que les terrains de 300 à 1000m2 destinés au commerce.
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Non. Aucune disposition légale n’impose aux municipalités d’élaborer un plan local d’urbanisme. La loi prévoit qu’en l’absence de PLU ou tout autre document d’urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune ( art. L111-3 C. urba).
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Oui, à condition que la mairie n’ait pas encore usé de son droit de préemption ( art. L.213-7 du code de l’urbanisme). En effet, le vendeur d’un bien soumis à ce droit de préemption et ayant déposé une DIA peut unilatéralement rétracter son offre de vente tant que celle-ci n’a…
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En principe oui. Sous réserve que la mairie n’ait pas demandé de documents complémentaires ou de visite (auquel cas, le délai est suspendu conformément aux articles L213-2 et R 218-12 C. urbanisme), le silence gardé pendant 2 mois par la mairie vaut refus de préempter ( article L211-5 et L213-8…
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Oui, à condition que la mairie n’ait pas encore usé de son droit de préemption ( art. L.213-7 du code de l’urbanisme). En effet, le vendeur d’un bien soumis à ce droit de préemption et ayant déposé une DIA peut unilatéralement rétracter son offre de vente tant que celle-ci n’a…
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Non. Aucune disposition légale n’impose aux municipalités d’élaborer un plan local d’urbanisme. La loi prévoit qu’en l’absence de PLU ou tout autre document d’urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune ( art. L111-3 C. urba).