Notaire pour entreprise : spécialiste en droit des affaires

Mis à jour le Jeudi 12 mars 2026

La protection du patrimoine de l'entrepreneur

La résidence principale de l'entrepreneur est légalement insaisissable, sans qu'il soit besoin d'organiser cette protection par une déclaration notariée.

Mis à jour le Vendredi 12 décembre 2025

Comment créer sa marque ?

Découvrez les règles et formalités juridiques essentielles pour créer votre marque : dépôt, protection, propriété intellectuelle et obligations légales à respecter.

Mis à jour le Mardi 6 janvier 2026

Créer son entreprise : les règles juridiques, comptables et fiscales

Découvrez les étapes clés pour créer une entreprise individuelle : démarches administratives, statut juridique, fiscalité et obligations à connaître pour bien démarrer.

Mis à jour le Jeudi 15 janvier 2026

Créer une entreprise individuelle

Découvrez les étapes clés pour créer une entreprise individuelle : démarches administratives, statut juridique, fiscalité et obligations à connaître pour bien démarrer.

Mis à jour le Vendredi 17 février 2023

Tout savoir pour détenir son immobilier d'entreprise avec une SCI ?

Optimisez la gestion de votre patrimoine en détenant votre immobilier d'entreprise via une SCI. Découvrez les avantages fiscaux et juridiques de cette solution.

Mis à jour le Mardi 16 janvier 2024

Chef d'entreprise, quel régime matrimonial choisir ?

Le régime matrimonial fixe l’ensemble des règles applicables aux époux et à leur patrimoine. Une réflexion s’impose sur l’opportunité de signer un contrat de mariage avant de passer devant le Maire.

Mis à jour le Lundi 16 mars 2026

La cession de fonds de commerce

La création, l’achat ou la vente d’un fonds de commerce sont des actes juridiques et économiques importants dans la vie professionnelle d’un commerçant. Il est essentiel de s’entourer des conseils d’un professionnel pour éviter toute mauvaise surprise.

Mis à jour le Jeudi 29 juin 2023

Le bail commercial

Le bail commercial est un contrat de location qui lie un commerçant, un artisan ou un industriel qui exploite une entreprise dans un local ou un immeuble, et le propriétaire des lieux. Il porte donc sur un bien immobilier dans lequel est exercé une activité commerciale, industrielle ou artisanale ; c’est pourquoi le local doit avoir une affectation commerciale.

Mis à jour le Lundi 8 juillet 2024

SCI et occupation à titre gratuit d’un immeuble détenu par cette société

Les statuts d'une SCI doivent expressément prévoir la mise à disposition à titre gratuit d'un immeuble pour un associé, sinon cette mise à disposition doit être autorisée par l'assemblée générale, faute de quoi elle peut être annulée par la Cour de cassation, comme décidé dans l'arrêt du 2 mai 2024.

Mis à jour le Jeudi 8 février 2024

Plus-value professionnelle : conditions d'exonération

Les plus-values professionnelles sont réalisées par l’entreprise dans le cadre d’une activité agricole, artisanale, commerciale, industrielle ou libérale, lors de la cession d’une immobilisation. Elles peuvent être exonérées.

Mis à jour le Lundi 9 septembre 2024

Société civile immobilière : pourquoi la dissoudre ?

La dissolution de la société civile est la première étape vers sa « disparition ». Elle entraine par principe sa liquidation ; dans ce but, la SCI conserve sa personnalité morale. Puis viendra le partage des biens entre les associés et enfin la radiation de la société, ultime étape.

Mis à jour le Lundi 9 septembre 2024

Liquidation d'une SCI : quelle est la procédure ?

La liquidation d'une SCI est la fermeture de la société avec vente des actifs, règlement des dettes et répartition des éventuels bénéfices entre les associés.

Mis à jour le Lundi 9 septembre 2024

Boni de liquidation : définition et calcul pour les SCI

Le boni de liquidation d'une SCI est la somme restante après paiement des dettes, répartie entre les associés selon leurs parts sociales.

Mis à jour le Mercredi 8 avril 2026

L'insaisissabilité des biens immobiliers de l’entrepreneur individuel

L’entrepreneur individuel bénéficie depuis 2003 de la possibilité de protéger certains de ses biens immobiliers en les rendant insaisissables. Initialement conçu pour ne protéger que la résidence principale, ce régime a connu plusieurs modifications et couvre désormais tout bien foncier bâti ou non, non affecté à l’usage professionnel.

Mis à jour le Lundi 9 septembre 2024

Société civile immobilière : dissolution à l’initiative des associés

Tout commence avec la tenue d’une assemblée générale convoquée par le gérant, au cours de laquelle les associés votent la dissolution de la SCI et désignent un liquidateur.

Mis à jour le Jeudi 29 juin 2023

Pourquoi créer un fonds agricole ?

Le fonds agricole permet d'identifier la valeur économique de l'exploitation agricole, de clarifier les liens entre les patrimoines privé et professionnel et de faciliter les transmissions d'exploitation.

Mis à jour le Vendredi 13 janvier 2017

Les différentes formes d'entreprise agricole

L'agriculture se modernise sans cesse, y compris sur le plan juridique. Petite exploitation agricole ou grand domaine, comment obtenir une meilleure rentabilité ? Comment en effectuer la transmission en évitant les mésententes ?

Mis à jour le Mercredi 14 février 2024

Le bail rural cessible hors cadre familial

Mis à jour le Jeudi 8 novembre 2018

Guide pratique de la transmission et reprise d'entreprise

Mis à jour le Mardi 9 juin 2026

Pacte Dutreil : transmission d'une entreprise familiale

Le pacte Dutreil permet, sous certaines conditions de faire bénéficier la transmission d'une entreprise familiale d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois-quarts de sa valeur.

Mis à jour le Jeudi 15 février 2024

Transmission : donner son entreprise

Dans un souci de pérennité et de stabilité des entreprises, plusieurs mesures incitent les entrepreneurs à transmettre leur entreprise à leurs proches.

Mis à jour le Mardi 12 mars 2024

Mandats de protection pour le chef d'entreprise

Afin d'anticiper son décès ou son incapacité à gérer son patrimoine personnel et professionnel, deux mandats ont été créés : le mandat de protection future et le mandat posthume.

Mis à jour le Lundi 23 janvier 2023

Le plan crédit transmission

Le dispositif plan crédit transmission s'appliquait aux ventes conclues entre le 18 mai 2005 et le 31 décembre 2010, destiné à favoriser l’installation des jeunes agriculteurs en accordant une réduction d’impôt sur le revenu aux contribuables...

Mis à jour le Vendredi 17 février 2023

Transmission de l'entreprise agricole

L'agriculture est­ un secteur clé de notre économie. L'exploitation agricole n'est pas une entreprise comme les autres. La loi protège cette activité dont la transmission peut se révéler délicate.