Gérer son entreprise
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Mis à jour le Lundi 16 mars 2026
La cession de fonds de commerce
La création, l’achat ou la vente d’un fonds de commerce sont des actes juridiques et économiques importants dans la vie professionnelle d’un commerçant. Il est essentiel de s’entourer des conseils d’un professionnel pour éviter toute mauvaise surprise.
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Mis à jour le Lundi 8 juillet 2024
SCI et occupation à titre gratuit d’un immeuble détenu par cette société
Les statuts d'une SCI doivent expressément prévoir la mise à disposition à titre gratuit d'un immeuble pour un associé, sinon cette mise à disposition doit être autorisée par l'assemblée générale, faute de quoi elle peut être annulée par la Cour de cassation, comme décidé dans l'arrêt du 2 mai 2024.
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Mis à jour le Lundi 9 septembre 2024
Société civile immobilière : pourquoi la dissoudre ?
La dissolution de la société civile est la première étape vers sa « disparition ». Elle entraine par principe sa liquidation ; dans ce but, la SCI conserve sa personnalité morale. Puis viendra le partage des biens entre les associés et enfin la radiation de la société, ultime étape.
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Mis à jour le Lundi 9 septembre 2024
Liquidation d'une SCI : quelle est la procédure ?
La liquidation d'une SCI est la fermeture de la société avec vente des actifs, règlement des dettes et répartition des éventuels bénéfices entre les associés.
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Mis à jour le Lundi 9 septembre 2024
Boni de liquidation : définition et calcul pour les SCI
Le boni de liquidation d'une SCI est la somme restante après paiement des dettes, répartie entre les associés selon leurs parts sociales.
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Mis à jour le Jeudi 29 juin 2023
Le bail commercial
Le bail commercial est un contrat de location qui lie un commerçant, un artisan ou un industriel qui exploite une entreprise dans un local ou un immeuble, et le propriétaire des lieux. Il porte donc sur un bien immobilier dans lequel est exercé une activité commerciale, industrielle ou artisanale ; c’est pourquoi le local doit avoir une affectation commerciale.
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Mis à jour le Mercredi 8 avril 2026
L'insaisissabilité des biens immobiliers de l’entrepreneur individuel
L’entrepreneur individuel bénéficie depuis 2003 de la possibilité de protéger certains de ses biens immobiliers en les rendant insaisissables. Initialement conçu pour ne protéger que la résidence principale, ce régime a connu plusieurs modifications et couvre désormais tout bien foncier bâti ou non, non affecté à l’usage professionnel.
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Mis à jour le Jeudi 8 février 2024
Plus-value professionnelle : conditions d'exonération
Les plus-values professionnelles sont réalisées par l’entreprise dans le cadre d’une activité agricole, artisanale, commerciale, industrielle ou libérale, lors de la cession d’une immobilisation. Elles peuvent être exonérées.
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Mis à jour le Lundi 9 septembre 2024
Société civile immobilière : dissolution à l’initiative des associés
Tout commence avec la tenue d’une assemblée générale convoquée par le gérant, au cours de laquelle les associés votent la dissolution de la SCI et désignent un liquidateur.
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Actualités à la une
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07 avril 2026
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Créateurs et dirigeants d’entreprise, les Notaires de France sont présents pour vous conseiller dans les moments clés de votre vie d’entrepreneur.
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1er avril 2025
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Créateurs, dirigeants d’entreprise, les Notaires de France vous attendent sur Go Entrepreneurs 2025 pour vous conseiller dans les moments clés de
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16 septembre 2024
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Les Notaires de France participent à la Semaine de la Médiation : un rendez-vous pour promouvoir la résolution amiable des conflits.
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10 septembre 2024
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La médiation notariale offre une approche rapide et amiable pour résoudre les différends. Son objectif est d'écouter, de rétablir puis faciliter le
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05 juin 2024
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Comment choisir le statut de son entreprise, quels sont les pièges à éviter ?
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25 mars 2024
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Des notaires à votre écoute au Salon Go Entrepreneurs pour répondre à toutes vos questions juridiques.
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16 février 2024
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Du 24 février au 3 mars, venez échanger avec un notaire sur le SIA, Paris Expo Porte de Versailles. Les consultations sont offertes.
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02 octobre 2023
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Du 9 au 16 octobre, les Notaires de France participent à la 5e semaine internationale
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03 août 2023
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Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises sont exclusivement effectuées en ligne sur le site de l’INPI
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28 mai 2021
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Le monde de l’agriculture est sujet à des règles particulières. Il relève du régime de la mutualité sociale agricole (MSA) et des bénéfices agricoles
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Une question ? Besoin d'aide ?
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Oui. Rappel : dans le cadre de son activité professionnelle, l’entrepreneur individuel engage ses biens personnels dans l’hypothèse où son activité générerait des dettes. Par dérogation, la loi a prévu un mécanisme de protection de la résidence principale en la rendant insaisissable de plein droit ( art. L526-1 alinéa 1…
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Oui dans certains cas. Lorsque la cession porte sur la majorité des parts d’une SCI propriétaire d’un bien immobilier dont la vente serait elle-même soumise au droit de préemption de la commune, la mairie est alors en mesure d’exercer ce droit (art. L.213-1, 3° C. urbanisme). Bon à savoir…
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Non. Le droit de préemption urbain permet à la puissance publique (communauté de commune, mairie, etc…) de se substituer à l’acquéreur ou au donataire dans le cadre d’une mutation de propriété, telle une vente ou une donation (art. L 210-1 et s C. urba). Par exception, il n’y a pas…
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Oui. Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L145-9 du Code de commerce, le congé doit être donné par acte extrajudiciaire, c’est-à-dire par acte d’huissier. Tout congé délivré sous une autre forme est nul. La nullité du congé ne peut être soulevée que par son destinataire (le locataire), et…
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L’article L. 123-33.-A du code de commerce (issu de la loi PACTE) prévoit qu’un organisme unique numérique remplace les centres de formalités des entreprises (CFE). Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises (immatriculations, modifications et radiations) doivent être effectuées uniquement en ligne via le site de…