Le rôle du notaire
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Mis à jour le Lundi 19 mai 2025
Le rôle du notaire
Le notaire est un officier public ministériel, délégataire de l’autorité publique. Il joue un rôle essentiel en garantissant la sécurité juridique des actes qu’il reçoit.
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Mis à jour le Lundi 30 juin 2025
L'acte authentique du notaire
L'acte authentique est l'acte reçu par un officier public compétent pour instrumenter dans le lieu où il a été rédigé. Il se différencie de l'acte sous seing privé signé seulement par les parties, et régularisé en tout lieu.
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Mis à jour le Vendredi 17 février 2023
Les principaux domaines d'intervention du notaire
Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique
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Mis à jour le Mardi 3 juin 2025
Cybermalveillance : prévention et conseils pour vous protéger
Découvrez les conseils du notariat pour protéger vos données contre la cybermalveillance, notamment dans le cadre de vos projets immobiliers.
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Les obligations du notaire
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Mis à jour le Mardi 7 novembre 2017
Responsabilité et obligations du notaire
Les obligations du notaire : assurer les conséquences pécuniaires de son activité auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable et être responsable vis-à-vis de l'ensemble des clients.
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Mis à jour le Mardi 2 décembre 2025
Différend avec un notaire : quels recours ?
En cas de différend avec un notaire, plusieurs voies sont ouvertes aux particuliers pour tenter de trouver une solution amiable : courrier, par un médiateur du notariat, en saisissant le conseil régional ou chambre interdépartementale des notaires.
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Comprendre les frais de notaire
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Mis à jour le Mercredi 10 juin 2026
Les différentes modalités de paiement chez le notaire
Les paiements effectués ou reçus par les notaires pour le compte de leurs clients et concernant un acte authentique, donnant lieu à publicité foncière doivent être assurés par virement bancaire lorsqu’ils dépassent la somme de 3.000€. En dehors du champ d’application de cette règle, d’autre modalités de paiement sont possibles.
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Mis à jour le Jeudi 19 mars 2026
La rémunération du notaire : grands principes
Parce que le notaire est officier public, qu’il assure une mission de service public, sa rémunération est strictement réglementée et fait l’objet d’un tarif fixé par la loi. Les clients ont donc la garantie d’une rémunération prévisible et transparente. Certaines matières ou certains actes échappent cependant à cette réglementation et sont librement rémunérés.
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Mis à jour le Mardi 24 septembre 2024
La rémunération du notaire : quelques illustrations pour mieux la comprendre
La rémunération du notaire, officier public, fait l’objet d’une règlementation très stricte. Dans les domaines où il exerce une compétence réservée, la loi fixe sa rémunération sous forme d’émoluments qui s’imposent au notaire et à ses clients.
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Mis à jour le Vendredi 5 décembre 2025
Droits de mutation, frais d’acquisition ou "frais de notaire"
Les frais d’acte de vente sont en principe supportés par l’acquéreur du bien immobilier. Exceptionnellement, le vendeur peut accepter de les prendre en charge, notamment lors de programmes immobiliers menés par des promoteurs.
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Mis à jour le Mercredi 11 février 2026
Frais de notaire : frais d'achat immobilier (frais d'acquisition)
Les frais d’acquisition, improprement appelés "frais de notaires", s’ajoutent au prix d’achat des biens immobiliers et sont essentiellement composés d’impôts payés à l’Etat.
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Mis à jour le Mardi 25 novembre 2025
Frais de notaire réduits lors de l’acquisition d’un bien dans le neuf
Lors d'un achat immobilier, l'acquéreur doit s’acquitter des frais d’acquisition. Ils comprennent la rémunération du notaire qui dresse l’acte de vente ainsi que des impôts et taxes dus principalement au département.
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Etablir une procuration chez le notaire
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Mis à jour le Mardi 6 avril 2021
Procuration chez le notaire : comment signer en ligne ?
Familles, expatriés français résidant à l'étranger : vous souhaitez donner procuration à un proche pour la signature de votre compromis de vente, promesse de vente, ou votre donation dans une étude notariale en France. Le décret du 20 novembre 2020 pérennise la possibilité pour les notaires d
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Mis à jour le Vendredi 14 février 2025
La procuration notariée à distance
Le décret du 20 novembre 2020 pérennise la possibilité pour les notaires d’établir les procurations authentiques à distance.
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Mis à jour le Mercredi 16 décembre 2020
La procuration authentique électronique en comparution à distance présentée à l’ensemble des notariats européens
Ce jeudi 10 décembre 2020, le Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE) tenait une conférence virtuelle réunissant plus de deux cents participants de toute l’Europe.
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Mis à jour le Vendredi 30 août 2024
Expatriation : faire une procuration à l’étranger
La clause de tontine (pacte tontinier) insérée dans l’acte d’achat d’un bien immobilier peut être rentable si vous achetez à deux. Elle évite les dangers de l’indivision et garantit au survivant la propriété de la totalité du bien.
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Le notaire occupe un rôle central dans le système juridique français. Il a pour mission de conseiller, d'authentifier et de garantir la validité des actes juridiques. En tant que professionnel du droit, il exerce ses fonctions de manière impartiale et indépendante.
Le notaire intervient dans divers domaines juridiques, tels que l'immobilier, le droit de la famille, le droit des successions, le droit des sociétés... Il rédige des actes notariés, tels que les contrats de vente immobilière, les testaments, les contrats de mariage et les donations. Ces actes ont une force probante particulière et sont conservés dans les archives notariales.
En ce qui concerne les frais de notaire, ils comprennent les émoluments du notaire, les droits et taxes perçus par l'État, ainsi que les débours. Les émoluments du notaire sont réglementés par la loi et dépendent de la nature et de la valeur de l'acte. Les droits et taxes varient également en fonction de l'acte et de la valeur du bien.
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Ce dispositif autorise les contribuables qui doivent déposer une déclaration annuelle de revenus et qui peuvent bénéficier de déductions, réductions ou crédits d’impôts, à remettre les pièces justificatives des charges correspondantes à un tiers de confiance (avocat, notaire, expert-comptable). Le tiers doit au préalable avoir signé une convention avec le…
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Oui. En matière de frais d’acte de donation, les émoluments du notaire sont calculés sur la base de la valeur du bien en pleine propriété, y compris lorsque le donateur conserve l’usufruit sur le bien (art. A444-67 C. com.).
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Oui. Seul le notaire dépositaire du testament (à qui votre père a confié son testament) est détenteur de l’original. Dès qu’il est averti du décès du testateur, il dresse « sur-le-champ » un procès-verbal d’ouverture et de l’état du testament, en précisant les circonstances du dépôt ( art. 1007 C…
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Non. En pareille hypothèse, le notaire transmettra au juge commis le projet ainsi qu’un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties (concrètement les points de désaccord). Le juge commis pourra tenter une conciliation après avoir entendu le notaire et les parties, à défaut, il fera un rapport au juge du…
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Tout va dépendre du montant total des avoirs financiers du défunt. Pour pouvoir obtenir le versement des fonds, vous devez fournir à la banque un acte de notoriété établi par un notaire si le montant est supérieur à 5000 euros. En revanche, si le montant est inférieur à 5000 euros…