Comprendre les frais de notaire
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Mis à jour le Mercredi 10 juin 2026
Les différentes modalités de paiement chez le notaire
Les paiements effectués ou reçus par les notaires pour le compte de leurs clients et concernant un acte authentique, donnant lieu à publicité foncière doivent être assurés par virement bancaire lorsqu’ils dépassent la somme de 3.000€. En dehors du champ d’application de cette règle, d’autre modalités de paiement sont possibles.
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Mis à jour le Jeudi 19 mars 2026
La rémunération du notaire : grands principes
Parce que le notaire est officier public, qu’il assure une mission de service public, sa rémunération est strictement réglementée et fait l’objet d’un tarif fixé par la loi. Les clients ont donc la garantie d’une rémunération prévisible et transparente. Certaines matières ou certains actes échappent cependant à cette réglementation et sont librement rémunérés.
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Mis à jour le Mardi 24 septembre 2024
La rémunération du notaire : quelques illustrations pour mieux la comprendre
La rémunération du notaire, officier public, fait l’objet d’une règlementation très stricte. Dans les domaines où il exerce une compétence réservée, la loi fixe sa rémunération sous forme d’émoluments qui s’imposent au notaire et à ses clients.
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Mis à jour le Mercredi 11 février 2026
Frais de notaire : frais d'achat immobilier (frais d'acquisition)
Les frais d’acquisition, improprement appelés "frais de notaires", s’ajoutent au prix d’achat des biens immobiliers et sont essentiellement composés d’impôts payés à l’Etat.
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Mis à jour le Mardi 25 novembre 2025
Frais de notaire réduits lors de l’acquisition d’un bien dans le neuf
Lors d'un achat immobilier, l'acquéreur doit s’acquitter des frais d’acquisition. Ils comprennent la rémunération du notaire qui dresse l’acte de vente ainsi que des impôts et taxes dus principalement au département.
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Mis à jour le Vendredi 5 décembre 2025
Droits de mutation, frais d’acquisition ou "frais de notaire"
Les frais d’acte de vente sont en principe supportés par l’acquéreur du bien immobilier. Exceptionnellement, le vendeur peut accepter de les prendre en charge, notamment lors de programmes immobiliers menés par des promoteurs.
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En savoir plus sur le rôle du notaire
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19 mai 2025
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Le notaire est un officier public ministériel, délégataire de l’autorité publique. Il joue un rôle essentiel en garantissant la sécurité juridique des actes qu’il reçoit.
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30 juin 2025
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L'acte authentique est l'acte reçu par un officier public compétent pour instrumenter dans le lieu où il a été rédigé. Il se différencie de l'acte sous seing privé signé seulement par les parties, et régularisé en tout lieu.
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17 février 2023
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Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique
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03 juin 2025
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Découvrez les conseils du notariat pour protéger vos données contre la cybermalveillance, notamment dans le cadre de vos projets immobiliers.
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07 novembre 2017
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Les obligations du notaire : assurer les conséquences pécuniaires de son activité auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable et être responsable vis-à-vis de l'ensemble des clients.
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02 décembre 2025
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En cas de différend avec un notaire, plusieurs voies sont ouvertes aux particuliers pour tenter de trouver une solution amiable : courrier, par un médiateur du notariat, en saisissant le conseil régional ou chambre interdépartementale des notaires.
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14 février 2025
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Le décret du 20 novembre 2020 pérennise la possibilité pour les notaires d’établir les procurations authentiques à distance.
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