Successions internationales

Mis à jour le Lundi 26 mai 2025

Successions internationales

  • Mis à jour le Vendredi 20 septembre 2024

    Le règlement UE n°650/2012 sur les successions internationales

    Les 25 notariats européens doivent adapter leur pratique des successions internationales. Le règlement apporte essentiellement le principe de l’unicité : une seule loi nationale viendra régir l’ensemble de la succession.

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  • Mis à jour le Mercredi 19 juin 2024

    La fiscalité des successions et des donations internationales

    Les droits de succession ou de donation à l'international sont déterminés par les règles fiscales françaises et les conventions fiscales internationales, afin d'éviter la double imposition.

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