Hériter d'une succession
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Mis à jour le Vendredi 12 juin 2026
Donations : les différents droits de retour
Lorsqu’un bien de famille a été transmis, le donateur peut, sous certaines conditions, le récupérer. Ce mécanisme est appelé droit de retour.
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Mis à jour le Lundi 15 juin 2026
Succession : quels documents fournir au notaire ?
Si vous entamez le règlement d’une succession, le notaire vous demandera, avant même votre premier rendez-vous, de rassembler un certain nombre de documents relatifs au défunt et aux éventuels héritiers.
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Mis à jour le Vendredi 13 mars 2026
Succession : acceptation ou renonciation par un héritier mineur
Au décès d’une personne, ses héritiers ne sont jamais tenus d’accepter la succession et disposent d’une option : accepter la succession de manière pure et simple ou à concurrence de l’actif net, ou y renoncer.
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Mis à jour le Vendredi 27 mars 2026
Succession : de quelques difficultés en matière d'option successorale
Les héritiers ont la possibilité d’accepter la succession purement et simplement ou à concurrence de l’actif net. Ils peuvent également renoncer à la succession pour ne pas être tenus des dettes.
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Mis à jour le Jeudi 12 mars 2026
Qu’est-ce que l’indignité successorale ?
Lors de l’ouverture d’une succession il existe des situations dans lesquelles un héritier peut être exclu de la succession en raison de son comportement particulièrement grave à l’égard du défunt c’est le cas de l’indigne.
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Mis à jour le Mercredi 25 février 2026
Exonération des droits de succession entre frères et sœurs : les conditions
il existe une exonération de droits de succession si le défunt vivait avec son frère ou sœur héritier. Explications.
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Mis à jour le Mercredi 11 février 2026
Succession : partage de l’indivision et indivisaire absent ou taisant
Par principe, nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué.Toutefois, un partage amiable nécessite l’accord de l’ensemble des indivisaires.
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Mis à jour le Mercredi 5 novembre 2025
Le règlement d'une succession
Le délai d'un règlement d'une succession est en moyenne de six mois. Il est imposé aux héritiers pour payer les droits de succession.
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Mis à jour le Jeudi 28 août 2025
Succession : ordre des héritiers et barème des droits de succession
Les personnes concernées par votre succession ne sont pas forcément celles auxquelles vous pensez.
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Mis à jour le Lundi 2 juin 2025
Succession : la représentation successorale
La règle de la représentation permet aux descendants (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants) d'une personne décédée d'hériter à sa place.
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Mis à jour le Jeudi 13 novembre 2025
Succession entre époux : quels sont les droits du conjoint survivant ?
Lors d'un décès, le conjoint survivant est un héritier qui dispose de droits dans le cadre d'une succession entre époux, sauf s'il y a eu divorce.
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Mis à jour le Mercredi 19 juin 2024
Succession : comment entrer en possession de son héritage ?
La saisine permet à l'héritier de prendre possession des biens de la succession sans formalités dès le décès. En cas de testament olographe ou mystique sans héritiers réservataires, le notaire doit vérifier les informations pour que le légataire universel reçoive les biens légués.
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Mis à jour le Vendredi 20 mars 2026
Rechercher un testament grâce au fichier des dernières volontés (FCDDV)
En 1971, le notariat créé le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV). Plus souvent appelé Fichier des Testaments, il garantit qu'une succession ne peut être liquidée sans tenir compte des volontés du défunt.
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Mis à jour le Jeudi 5 mai 2022
Comprendre l'usufruit
L'usufruitier dispose du droit de jouissance et d'usage du bien mais il n'en est pas le propriétaire. Attention : il ne faut pas confondre usufruit et droit d'usage et d'habitation.
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Mis à jour le Lundi 11 mars 2024
L’inventaire successoral : Quand ? Comment ?
Quand et comment réaliser un inventaire de succession : Guide des obligations légales.
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Mis à jour le Mardi 12 mai 2026
Fiscalité des successions pour les biens immobiliers situés en Corse
Lorsque des biens ou droits immobiliers dépendant d’une succession se situent en Corse, la loi a prévu une série de mesures dérogatoires aux règles fiscales et de gestion des indivisions applicables sur le continent dans le but de faciliter leur transmission.
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Actualités à la une
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29 juin 2026
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Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par un groupement bancaire, le Conseil constitutionnel vient d’invalider
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1er juin 2026
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Entrée en vigueur le 8 avril 2026, le texte s’articule autour de deux volets : l’un relatif aux successions vacantes et l’autre consacré à la sortie
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27 janvier 2026
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Succession : certaines démarches bancaires deviendront gratuites, sous conditions de montant ou de situation des héritiers.
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06 novembre 2025
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Le thème cette année "Notaires et Associations, accompagner la générosité du public tout au long de la vie"
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05 mars 2025
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Comment rédiger ses dernières volontés en français alors qu’on ne parle pas ou mal la langue ?
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20 décembre 2024
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A l’occasion d’un décès, le Code monétaire et financier permet, sous conditions, le paiement de certaines dépenses sur le compte du défunt.
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09 octobre 2024
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Jusqu’à présent, le délai d’inhumation ou crémation d’un défunt était de 24 heures au moins et 6 jours au plus après son décès (dimanches et jours
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16 septembre 2024
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Les Notaires de France participent à la Semaine de la Médiation : un rendez-vous pour promouvoir la résolution amiable des conflits.
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10 septembre 2024
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La médiation notariale offre une approche rapide et amiable pour résoudre les différends. Son objectif est d'écouter, de rétablir puis faciliter le
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27 mai 2024
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La récupération de l'ASPA sur succession est une aide sociale destinée aux retraités à faibles revenus, avec des critères d'éligibilité et des
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Non. En tant que représentant légal, vous devez obtenir l’autorisation du juge des tutelles pour vendre un bien immobilier appartenant à un mineur (art. 387-1 C. civ. 1°). Cette formalité vise à protéger son patrimoine.
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Non. En effet, l’article 975 du Code civil précise que ne peuvent être choisis pour témoins, les légataires à quelque titre qu’ils soient, ainsi que leurs parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement. L’alliance étant le lien qui s’établit par mariage, l’épouse de votre filleul ne peut être témoin. La…
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Votre mère a tout d’abord droit à 50% du prix de vente, au titre de sa ½ de communauté. Au titre de sa part en usufruit sur la succession de son époux, le montant lui revenant sera déterminé en fonction de son âge au moment de la signature de l’acte…
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En principe non. Si le dépôt d’une déclaration de succession et le paiement des droits ne sont pas mentionnés à l’article 784 du code civil (qui liste les actes qui n’entrainent pas d’acceptation tacite), d’anciennes jurisprudences ont pu considérer que ces actions n’étaient pas constitutives d’une acceptation tacite à la…
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