Notaire Droit de la Famille : union, séparation, adoption

Mis à jour le Lundi 11 mai 2026

Mariage, pacs et concubinage : éléments de comparaison

Le droit français connait trois formes d’unions : le mariage, le pacs, le concubinage.

Mis à jour le Mercredi 28 janvier 2026

Mariage : droits et obligations des époux, le régime primaire dit « impératif »

Le régime primaire impératif englobe toutes les règles qui fixent les droits et obligations minimales des époux.

Mis à jour le Lundi 9 février 2026

Mariage et nom des époux : le nom d’usage

Mariage : comprendre simplement le nom d’usage des époux, ses règles, ses limites et comment utiliser le nom du conjoint selon la loi française.

Mis à jour le Lundi 16 mars 2026

Les pouvoirs des époux sur leurs comptes bancaires

Toute personne physique ou morale a le droit d’ouvrir un compte de dépôt, qui peut être individuel, joint ou encore indivis.

Mis à jour le Mardi 2 décembre 2025

Couple et impôts

La situation matrimoniale d’un couple a des incidences sur l’assiette, le calcul et le paiement de ses impôts, que ce soit l’impôt sur le revenu (IR), l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ou les impôts locaux. Ces incidences diffèrent selon que le couple est marié, pacsé ou en union libre.

Mis à jour le Lundi 29 décembre 2025

Contrat de mariage : la clause de préciput

La clause de préciput est un avantage matrimonial qui donne le droit à l’époux bénéficiaire de prélever, en nature, avant tout partage et sans contrepartie, des biens ou une somme d’argent faisant partie de la masse commune.

Mis à jour le Mercredi 8 mars 2023

Vie maritale : qu'est-ce que le concubinage ?

L’union libre ne confère aucune obligation juridique aux concubins : aucun devoir de protection l’un envers l’autre, aucune solidarité pour les dépenses de la vie courante.

Mis à jour le Mardi 16 juin 2026

Mariage : avec ou sans contrat ?

Choisissez le régime matrimonial adapté grâce au contrat de mariage. Protégez votre patrimoine et votre conjoint avec les conseils de votre notaire.

Mis à jour le Vendredi 3 avril 2026

Le Pacs (pacte civil de solidarité)

Le PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, non mariées, qui leur permet d'organiser leur vie commune.

Mis à jour le Mercredi 20 mars 2019

Pacs ou mariage : avantages et inconvénients

Aujourd'hui, les couples ont le choix entre plusieurs unions : le mariage, le concubinage et le Pacs. Chaque statut possède ses propres caractéristiques, à étudier attentivement avant de se lancer dans la vie à deux.

Mis à jour le Jeudi 13 mars 2025

Compléter un PACS pour mieux se protéger l'un l’autre

Le PACS offre un cadre légal durant votre vie commune, mais ne vous protège pas en cas de décès de votre partenaire. Il est nécessaire de le combiner avec un testament.

Mis à jour le Lundi 11 mai 2026

Le changement de régime matrimonial, c'est facile !

Le régime matrimonial est l'ensemble des règles juridiques applicables au patrimoine des époux. Vous êtes déjà mariés ? Changer de régime matrimonial est possible à tout moment !

Mis à jour le Mardi 14 mai 2024

Mariage entre personnes de même sexe de nationalités différentes à l’international

Au 1er mai 2024, trente-sept Etats dans le monde autorisaient le mariage entre personnes de même sexe. Si les Pays-Bas, ont été précurseur avec une loi adoptée en 2001, c’est la loi n°2013-404 du 17 mai 2013 qui consacre en France, la possibilité pour les couples de même sexe de se marier.

Mis à jour le Vendredi 12 juin 2026

Mariage : quelles sont les conséquences d’une séparation de fait ?

La séparation de fait est une situation dans laquelle les époux ne cohabitent plus. Elle intervient soit d’un commun accord soit parce que l’un d’eux a quitté le domicile familial. On parle de séparation de fait car elle n’est pas encadrée par la loi.

Mis à jour le Jeudi 18 juin 2026

Quelle procédure en cas de divorce ?

Il existe plusieurs procédures de divorce : le divorce par consentement mutuel, le divorce accepté, le divorce par suite de l'altération définitive du lien conjugal, le divorce pour faute.

Mis à jour le Mercredi 5 mars 2025

Séparation des parents : quelle incidence sur l’autorité parentale ?

Le code civil définit l’autorité parentale comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant mineur.

Mis à jour le Mercredi 10 juin 2026

Divorce : liquidation et partage par le notaire

Le divorce qu’il soit amiable ou judiciaire entraîne, concomitamment ou non, la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens du couple qui se sépare. En présence de biens immobiliers, l’intervention d’un notaire est obligatoire mais dans tous les cas, il est utile de prendre conseil auprès de ce professionnel avisé.

Mis à jour le Vendredi 2 mai 2025

Divorce : quelles incidences pour les enfants ?

Un divorce emporte des conséquences sur la résidence de l’enfant ou la prise en charge des frais d’entretien et d’éducation, pour l’enfant mineur ou majeur mais est sans incidence sur l'exercice de l'autorité parentale.

Mis à jour le Mercredi 28 mai 2025

Vendre ou acheter seul un logement pendant une procédure de divorce

Vendre ou acheter seul un logement pendant une procédure de divorce est juridiquement possible. Tant que le divorce n’est pas définitif la vigilance est de mise.

Mis à jour le Vendredi 25 avril 2025

Divorce : sort des dettes et emprunts contractés pendant le mariage

Bien que divorcé, chaque ex-conjoint peut être tenu de régler tout ou partie des dettes du couple ou de son ex-époux. Concrètement, quel est le sort des dettes et des crédits contractés pendant le mariage ?

Mis à jour le Vendredi 12 décembre 2025

Impôt sur le revenu, divorce et rupture de pacs

L’année du divorce ou de la rupture du pacs, les ex-membres du couple doivent chacun déclarer leurs revenus. Comment faire ?

Mis à jour le Vendredi 25 avril 2025

Divorce : sort des avantages matrimoniaux et libéralités entre époux

Les époux peuvent être amenés à se consentir des avantages matrimoniaux ou des libéralités

Mis à jour le Mercredi 28 janvier 2026

Famille : aider un proche en mettant gratuitement un bien à sa disposition (le prêt à usage)

Mis à jour le Mardi 9 juillet 2024

Le mandat de protection future

Le mandat de protection future est un contrat par lequel une personne, organise à l’avance sa propre protection ou celle d’autrui, pour le jour où elle ne pourra plus pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés physiques ou mentales

Mis à jour le Mardi 20 mai 2025

Le mandat de protection future dans un contexte international

Le mandat de protection future est un contrat par lequel une personne organise à l’avance sa propre protection ou celle d’autrui, pour le jour où elle ne pourra plus pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés physiques ou mentales.

Mis à jour le Mardi 1 avril 2025

Habilitation familiale, pour protéger un proche dépendant

L'habilitation familiale est une mesure de protection juridique, au même titre que la tutelle, la curatelle ou la sauvegarde de justice

Mis à jour le Lundi 9 septembre 2024

Tutelle : définition, procédure et fonctionnement

La mesure de tutelle vise à instaurer la protection d’une personne qui se trouve dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés physiques et/ou mentales

Mis à jour le Vendredi 13 septembre 2024

Curatelle : définition, procédure et fonctionnement

La curatelle est destinée à protéger la personne, qui en raison de l’altération de ses facultés mentales et - ou corporelles, a besoin d’être assistée dans certains actes de la vie civile.

Mis à jour le Jeudi 20 février 2025

La perte d'autonomie

La perte d’autonomie (ou dépendance) désigne l’incapacité progressive d’une personne à assurer seule certains actes de la vie quotidienne.

Mis à jour le Mardi 28 mai 2024

Tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice : différences et points communs

Découvrez les points communs et les différences entre la tutelle et la curatelle : avantages, procédure, durée..

Mis à jour le Jeudi 12 février 2026

Les conditions de l'adoption en France

L'adoption est d'abord un geste d'amour qui permet de donner à la fois un enfant à une famille et une famille à un enfant. Elle crée un véritable lien de parenté entre l'adoptant et l'adopté.

Mis à jour le Lundi 16 février 2026

L'adoption simple

L’adoption simple crée un nouveau lien de parenté entre l'adoptant et l'adopté mais ne supprime pas pour autant les liens de parenté existant entre l'adopté et sa famille biologique.

Mis à jour le Lundi 10 novembre 2025

L'adoption plénière conditions, procédures et effets

L'adoption plénière confère à l’enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d’origine : l’adopté cesse d’appartenir à sa famille par le sang.

Mis à jour le Jeudi 13 novembre 2025

L'adoption internationale : conditions et procédures

La loi du pays dont l'enfant a la nationalité doit autoriser l'adoption internationale pour qu'elle soit possible en France. En effet, certains pays ne connaissent pas cette institution qu'est l'adop­tion.