Protéger / Prévoir
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Mis à jour le Mercredi 28 janvier 2026
Famille : aider un proche en mettant gratuitement un bien à sa disposition (le prêt à usage)
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Mis à jour le Mardi 9 juillet 2024
Le mandat de protection future
Le mandat de protection future est un contrat par lequel une personne, organise à l’avance sa propre protection ou celle d’autrui, pour le jour où elle ne pourra plus pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés physiques ou mentales
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Mis à jour le Mardi 20 mai 2025
Le mandat de protection future dans un contexte international
Le mandat de protection future est un contrat par lequel une personne organise à l’avance sa propre protection ou celle d’autrui, pour le jour où elle ne pourra plus pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés physiques ou mentales.
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Mis à jour le Mardi 1 avril 2025
Habilitation familiale, pour protéger un proche dépendant
L'habilitation familiale est une mesure de protection juridique, au même titre que la tutelle, la curatelle ou la sauvegarde de justice
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Mis à jour le Lundi 9 septembre 2024
Tutelle : définition, procédure et fonctionnement
La mesure de tutelle vise à instaurer la protection d’une personne qui se trouve dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés physiques et/ou mentales
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Mis à jour le Vendredi 13 septembre 2024
Curatelle : définition, procédure et fonctionnement
La curatelle est destinée à protéger la personne, qui en raison de l’altération de ses facultés mentales et - ou corporelles, a besoin d’être assistée dans certains actes de la vie civile.
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Mis à jour le Jeudi 20 février 2025
La perte d'autonomie
La perte d’autonomie (ou dépendance) désigne l’incapacité progressive d’une personne à assurer seule certains actes de la vie quotidienne.
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Mis à jour le Mardi 28 mai 2024
Tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice : différences et points communs
Découvrez les points communs et les différences entre la tutelle et la curatelle : avantages, procédure, durée..
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Actualités à la une
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26 juin 2026
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La saison des unions débute et jusque fin juillet, sur les réseaux sociaux, les Notaires de France vont vous parler d’amour....
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21 avril 2026
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Depuis le 1er février 2026, les personnes qui souhaitent adopter un enfant doivent fournir une attestation d’honorabilité lors de leur demande d
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11 mars 2025
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Venez échanger avec des professionnels du droit, experts en droit de la famille, et bénéficiez de conseils juridiques avisés personnalisés offerts.
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22 novembre 2024
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Les Notaires de France vous donnent rendez-vous les 11, 12 et 13 décembre 2024 pour les « 3 Jours de la Famille ».
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15 novembre 2024
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Crée par la loi du 15 novembre 1999, le Pacte Civil de Solidarité a une popularité ascendante qui ne semble pas s'essouffler depuis sa création.
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16 septembre 2024
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Les Notaires de France participent à la Semaine de la Médiation : un rendez-vous pour promouvoir la résolution amiable des conflits.
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10 septembre 2024
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La médiation notariale offre une approche rapide et amiable pour résoudre les différends. Son objectif est d'écouter, de rétablir puis faciliter le
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27 mai 2024
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La récupération de l'ASPA sur succession est une aide sociale destinée aux retraités à faibles revenus, avec des critères d'éligibilité et des
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24 mai 2024
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Depuis le 10 avril 2024, les petits-enfants ne sont plus soumis à aucune contribution financière pour l'aide sociale à l'hébergement des personnes
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17 mai 2024
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La famille évolue et devient monoparentale, homoparentale ou recomposée. Comment redéfinir ce noyau fondateur d'un point de vue philosophique et
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En partie. Par testament il vous est possible de léguer cette maison à votre fille à charge pour elle de la conserver et de la transmettre à son fils ( art. 1051 C. civ.) mais la loi ne vous permet pas d’imposer cette charge à votre petits-fils ( art. 1053…
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Oui. En matière d’indivision, l’article 815-3 4° du code civil dispose qu’il est possible à la majorité des deux tiers des coindivisaires de « conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal ». Dans votre cas, il s’agit d’un…
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Non. Pour qu’un testament soit valable, il doit nécessairement prendre l’une des formes prévues par l’article 969 du Code civil : être olographe, authentique ou mystique, qui toutes supposent un écrit. Le testament fait sur un support vidéo est donc nul et ne peut produire d’effets (Rép. Toubon : AN…
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Oui mais sous certaines conditions. Par principe, seules certaines personnes peuvent demander l’ouverture d’une mesure de protection au juge des tutelles (art. 430 C. civ.). Il s’agit avant tout de la personne à protéger ainsi que de sa famille proche. Les personnes tierces ne devraient donc pas pouvoir solliciter une…
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Oui, si le délai de recours à l’encontre de la décision n’était pas expiré au jour du décès. En effet, le divorce prend effet à la date à laquelle la décision qui le prononce acquiert force de chose jugée, c’est-à-dire lorsqu’elle n’est plus susceptible de recours. Le délai de recours…