Gérer les propriétés immobilières
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Mis à jour le Jeudi 25 juillet 2024
Désaffectation et déclassement des biens du domaine public
Pour vendre un bien relavant du domaine public de l’Etat il est impératif des respecter certaines formalités préalables. Notamment, la désaffectation du bien doit être constatée et partant, le déclassement de ce dernier doit être formalisé par un acte administratif.
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Mis à jour le Lundi 24 juin 2024
Les biens immobiliers du domaine public
Les biens qui appartiennent aux personnes publiques relèvent soit de leur domaine public lorsqu’ils sont affectés à l’usage direct ou indirect du public, soit de leur domaine privé.
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Mis à jour le Jeudi 16 mai 2024
Les emplacements réservés
Les emplacements réservés sont destinés à recevoir les voies publiques, les installations d’intérêt général, les espaces verts existants ou à créer ou nécessaires aux continuités écologiques.
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Mis à jour le Mercredi 12 avril 2023
Les biens sans maître
Conformément à l’article L1122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques “l'Etat peut prétendre aux successions des personnes qui décèdent sans héritiers ou aux successions qui sont abandonnées, à moins qu'il ne soit disposé autrement des biens successoraux par des lois particulières”.
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Mis à jour le Vendredi 13 décembre 2024
La concession funéraire
La concession funéraire est un terrain que la commune peut décider de concéder dans le cimetière à une personne qui désire y fonder sa sépulture.
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Mis à jour le Mercredi 8 janvier 2025
Le chemin rural
Le chemin rural appartient au domaine privé de la commune, il est affecté à l’usage du public et n’a pas été classé comme voie communale.
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Mis à jour le Mardi 29 octobre 2024
Les immeubles menaçant ruine et la procédure de mise en sécurité
Lorsqu’un édifice présente un danger (risque d’effondrement par exemple), le maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, a le devoir de remédier à cette situation pour protéger la sécurité des personnes.
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Mis à jour le Vendredi 29 novembre 2024
L’occupation du domaine public
Pour l’exercice de certaines activités, il est possible de demander à une personne publique l’autorisation d’occuper son domaine public.
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Mis à jour le Mercredi 20 novembre 2024
La vente ou location d’immeubles à prix réduit par la commune aux entreprises
Il est compréhensible pour une commune de vouloir favoriser l’installation d’entreprises sur son territoire
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Mis à jour le Vendredi 13 décembre 2024
Les zones d’aménagement concerté
Les zones d’aménagement concerté sont les zones territoriales où une collectivité publique ou un établissement public décide d’intervenir pour réaliser ou faire réaliser l’aménagement et l’équipement des terrains.
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Non. Aucune disposition légale n’impose aux municipalités d’élaborer un plan local d’urbanisme. La loi prévoit qu’en l’absence de PLU ou tout autre document d’urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune ( art. L111-3 C. urba).
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Non. Vous n’êtes pas tenu d’accepter la nouvelle proposition de prix fixé par la mairie. Vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de la réception de cette contre-offre soit : pour l’accepter, pour confirmer que vous entendez toujours vendre le bien mais au prix indiqué dans la déclaration…
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Oui, à condition que la mairie n’ait pas encore usé de son droit de préemption ( art. L.213-7 du code de l’urbanisme). En effet, le vendeur d’un bien soumis à ce droit de préemption et ayant déposé une DIA peut unilatéralement rétracter son offre de vente tant que celle-ci n’a…
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Non. Vous n’êtes pas tenu d’accepter la nouvelle proposition de prix fixé par la mairie. Vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de la réception de cette contre-offre soit : pour l’accepter, pour confirmer que vous entendez toujours vendre le bien mais au prix indiqué dans la déclaration…
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Oui. La loi prévoit que lorsque la commune souhaite vendre un chemin rural, elle doit « mettre en demeure les propriétaires riverains d’acquérir les terrains attenant à leurs propriétés ». En l’absence de réponse dans le délai d’un mois, la mairie peut vendre à qui elle souhaite ( art. L…