Créer une société agricole
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Mis à jour le Jeudi 29 juin 2023
Pourquoi créer un fonds agricole ?
Le fonds agricole permet d'identifier la valeur économique de l'exploitation agricole, de clarifier les liens entre les patrimoines privé et professionnel et de faciliter les transmissions d'exploitation.
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Mis à jour le Vendredi 13 janvier 2017
Les différentes formes d'entreprise agricole
L'agriculture se modernise sans cesse, y compris sur le plan juridique. Petite exploitation agricole ou grand domaine, comment obtenir une meilleure rentabilité ? Comment en effectuer la transmission en évitant les mésententes ?
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Mis à jour le Mercredi 14 février 2024
Le bail rural cessible hors cadre familial
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Actualités à la une
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07 avril 2026
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Créateurs et dirigeants d’entreprise, les Notaires de France sont présents pour vous conseiller dans les moments clés de votre vie d’entrepreneur.
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1er avril 2025
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Créateurs, dirigeants d’entreprise, les Notaires de France vous attendent sur Go Entrepreneurs 2025 pour vous conseiller dans les moments clés de
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16 septembre 2024
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Les Notaires de France participent à la Semaine de la Médiation : un rendez-vous pour promouvoir la résolution amiable des conflits.
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10 septembre 2024
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La médiation notariale offre une approche rapide et amiable pour résoudre les différends. Son objectif est d'écouter, de rétablir puis faciliter le
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05 juin 2024
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Comment choisir le statut de son entreprise, quels sont les pièges à éviter ?
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25 mars 2024
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Des notaires à votre écoute au Salon Go Entrepreneurs pour répondre à toutes vos questions juridiques.
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16 février 2024
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Du 24 février au 3 mars, venez échanger avec un notaire sur le SIA, Paris Expo Porte de Versailles. Les consultations sont offertes.
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02 octobre 2023
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Du 9 au 16 octobre, les Notaires de France participent à la 5e semaine internationale
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03 août 2023
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Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises sont exclusivement effectuées en ligne sur le site de l’INPI
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28 mai 2021
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Le monde de l’agriculture est sujet à des règles particulières. Il relève du régime de la mutualité sociale agricole (MSA) et des bénéfices agricoles
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Oui. La loi prévoit que les parts sociales « ne peuvent être cédées qu’avec l’agrément de tous les associés ». Les statuts peuvent déroger à cette règle ou prévoir des dispenses d’agrément mais uniquement en cas de cession des parts à d’autres associés ou au conjoint de l’un d’eux ( art…
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Oui. La loi prévoit que les parts sociales « ne peuvent être cédées qu’avec l’agrément de tous les associés ». Les statuts peuvent déroger à cette règle ou prévoir des dispenses d’agrément mais uniquement en cas de cession des parts à d’autres associés ou au conjoint de l’un d’eux ( art…
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Oui. Tous les biens acquis pendant le mariage font partie intégrante de la communauté ( art. 1401 C. civ.). La loi prévoit que les époux « ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté, […] » (art…
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Oui. Tous les biens acquis pendant le mariage font partie intégrante de la communauté ( art. 1401 C. civ.). La loi prévoit que les époux « ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté, […] » (art…
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L’article L. 123-33.-A du code de commerce (issu de la loi PACTE) prévoit qu’un organisme unique numérique remplace les centres de formalités des entreprises (CFE). Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises (immatriculations, modifications et radiations) doivent être effectuées uniquement en ligne via le site de…