Lexique
343 termes définis
Copie exécutoire
Copie authentique de la minute certifiée par le notaire revêtue de la formule exécutoire ; elle est remise par exemple à l'huissier pour obtenir l'exécution du contrat (Exemples: bail, reconnaissance de dettes)
Le terme ancien de « grosse » est encore en usage (car autrefois écrit en grosses lettres).