Vous êtes ici Accueil Lexique Créance de restitution Lexique 343 termes définis Imprimer A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z Créance de restitution L’usufruitier est redevable, à l’extinction de l’usufruit (souvent à son décès), de biens de même nature ou de leur contrepartie en argent estimée à la date de leur restitution. Le nu-propriétaire est donc créancier du quasi-usufruitier. Voir tout le lexique