Lexique
343 termes définis
Expropriation
Procédure permettant à l'administration, dans un but d'intérêt public, de déposséder une personne de son bien, moyennant une indemnité.
343 termes définis
Procédure permettant à l'administration, dans un but d'intérêt public, de déposséder une personne de son bien, moyennant une indemnité.