Lexique
343 termes définis
Frais funéraires déductibles
Pour calculer le montant de l’impôt sur les successions, les frais funéraires sont déduits de l'actif successoral pour un montant forfaitaire de 1.500 euros (CGI, art. 775).
343 termes définis
Pour calculer le montant de l’impôt sur les successions, les frais funéraires sont déduits de l'actif successoral pour un montant forfaitaire de 1.500 euros (CGI, art. 775).