Lexique
343 termes définis
Irrévocabilité
Caractère d’un acte qui ne peut être retiré une fois qu’il a été valablement conclu et qui engage définitivement son ou ses auteurs.
La loi définit par principe certains actes comme irrévocables, notamment l’adoption plénière (C. civ. art. 359) ou la donation sauf exceptions légales (C. civ. art. 953).