Vous êtes ici Accueil Lexique Saisie Lexique 343 termes définis Imprimer A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z Saisie Voie d'exécution par laquelle le créancier fait appréhender un bien appartenant à son débiteur, dans le but d'obtenir le paiement d'une dette. Voir tout le lexique
